Incendies en Gironde

• Pour les entreprises dont l’activité est directement affectée par les mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prises par l’autorité administrative pour faire face ou prévenir des risques d’incendies (zones évacuées ou interdites d’accès), il est possible de demander le bénéfice de l’activité partielle pour le motif « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel »

• Pour les entreprises qui ne sont pas implantées directement dans les zones de restriction mais dont l’activité est directement affectée par des mesures préventives de l’autorité administrative possibilité de demander le bénéfice de l’activité partielle pour le motif « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Les demandes devront confirmer le respect des critères suivants :
  • imprévisibilité (l’employeur ne pouvait pas prévoir l’évènement)*
  • irrésistibilité (l’employeur ne peut pas surmonter l’évènement qui se présente à lui, malgré une volonté apparente)
  • extériorité (l’employeur n’est pas responsable de l’évènement)

Les entreprises souhaitant recourir au dispositif d’activité partielle à la suite des incendies devront démontrer, dans leur demande, l’existence d’un lien direct entre l’arrêté préfectoral ou municipal concerné et la baisse de leur activité.

Les entreprises souhaitant recourir au dispositif d’activité partielle à la suite des incendies devront démontrer, dans leur demande, l’existence d’un lien direct entre l’arrêté préfectoral ou municipal concerné et la baisse de leur activité.